Marlène Schiappa salue la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi prostitution et réaffirme l’engagement du gouvernement dans la lutte contre le système prostitutionnel

Paris, le 1er février 2019   Marlène Schiappa, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, salue la décision (décision n°2018-761 QPC du 1er février 2019) du Conseil constitutionnel qui déclare les dispositions contestées pénalisant les clients (le premier alinéa de l’article 225-12-1 et l’article 611-1 du code pénal résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées)  conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel juge en particulier que : « Si le législateur a réprimé tout recours à […]

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Appel à projets innovants “Prévention de la prostitution et accompagnement social “

Lancement d’un appel à projets  Prévention de la prostitution et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle Accompagnement social et professionnel des personnes prostituées, victimes du proxénétisme et de la traite   La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées décline un ensemble de mesures illustrant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, notamment en matière d’accompagnement social des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.   Par ailleurs, un second plan […]

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Publication du décret relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle vers la sortie du système prostitutionnel

Le décret instaurant l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) est paru au journal officiel du 14 avril 2017. Tous les textes d’application ont désormais été pris pour permettre la mise en œuvre sur le terrain de ce dispositif inédit qu’est le parcours de sortie de la prostitution prévu par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce décret vient compléter celui relatif au parcours de sortie de la prostitution, publié le 28 octobre dernier, qui définit les conditions d’agrément des associations par les préfet.e.s, […]

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Prévention et sensibilisation des violences sexistes et du risque prostitutionnel auprès des jeunes

Vous aussi, faites comme moi et votez pour une initiative en faveur de la lutte contre le sexisme !

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Sensibilisation des professionnels aux risques prostitutionnels chez les jeunes

Vous aussi, faites comme moi et votez pour une initiative en faveur de la lutte contre le sexisme !

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LOI DE 13 AVRIL 2016 lutte contre le système prostitutionnel et soutien au parcours de sortie

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Publication du décret relatif au parcours de sortie de la prostitution : une étape décisive dans la mise en œuvre du volet social de la loi

Six mois après la promulgation de la loi, ce décret relatif au parcours de sortie de la prostitution constitue une étape décisive dans la mise œuvre du volet social de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le décret précise les caractéristiques du parcours de sortie, les conditions retenues pour l’agrément des associations. Il définit en outre la composition et les missions de la commission chargée de la mise en œuvre du parcours de sortie dans les territoires, créée dans chaque département et présidée par le préfet. La publication du décret […]

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Lutte contre le système prostitutionnel et accompagnement des personnes prostituées

La prostitution en France recouvre des manifestations très diverses : prostitution de rue ou via Internet, prostitution étudiante, prostitution de femmes, d’hommes ou de personnes transgenre… Si le phénomène est difficile à quantifier, il ressort cependant des données existantes que les personnes prostituées sont principalement des femmes, et que l’immense majorité de celles qui sont prostituées sur la voie publique par un proxénète ou un réseau de traite à des fins d’exploitation sexuelle. La prostitution a progressivement cédé la place depuis une quinzaine d’années à l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, dominée par des réseaux criminels internationaux qui utilisent […]

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Intervention de Laurence Rossignol – Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Lecture définitive à l’Assemblée nationale, 6 avril 2016 Seul le prononcé fait foi Monsieur le président, Madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, Monsieur le président de la commission spéciale, Madame la rapporteure, Mesdames et messieurs les députés, Madame Yvette Roudy, que je salue dans les tribunes, Madame Danielle Bousquet, ancienne parlementaire que j’ai d’autant plus de plaisir à saluer à ce titre, Ce 6 avril 2016 est un jour historique. Tout à l’heure, la France affirmera avec force et certitude, au terme d’un débat démocratique de plus de deux ans, que l’achat d’actes sexuels est une exploitation du […]

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