Droit à disposer de son corps | Ministère des droits des femmes

Remise du rapport du HCE sur l’interruption volontaire de grossesse

Ce jeudi 7 novembre, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, a reçu des mains de Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, le rapport du HCE sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse :

Près de 40 ans après la loi Veil, agir pour garantir aux femmes un accès plein et entier au droit à l’IVG.

Retrouvez ici l’intervention de la ministre lors la remise du rapport du HCE.

—
Mesdames les présidentes,

Mesdames et monsieur les membres du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes,

Avant toute chose, je tiens à vous remercier pour ce rapport très riche. Vous le savez, le droit à l’IVG est un sujet qui me tient à cœur et sur lequel nous nous sommes déjà pleinement investies.

Le recours à l’avortement n’est pas une tolérance ou une faveur, c’est un droit pour toutes les femmes qui choisissent d’y avoir recours. Ce doit est garanti par la loi depuis presque 40 ans et chaque année, environ 220 000 femmes y ont recours. C’est donc un sujet qui n’est ni récent, ni mineur. En moyenne, on estime que une femme sur trois y aura recours au cours de sa vie.

Et pourtant…

Pourtant, comme trop souvent en matière de droits des femmes, ce droit inscrit dans la loi n’est que très imparfaitement mis en œuvre. Le Gouvernement est déterminé à assurer l’effectivité de ce droit pour toutes les femmes.

Assurer l’effectivité du droit à l’IVG, c’est agir sans relâche, en analysant et en supprimant un par un tous les obstacles que peut rencontrer une femme qui, confronté à une grossesse non désirée, décide d’avorter. Nous sommes déterminés. Nous sommes fiers de ce droit. Nous le défendrons chaque fois qu’il sera attaqué avec la plus grande fermeté.

Le premier frein que nous avons levé est le frein financier. Depuis le 31 mars 2013, les frais de soins, de surveillance et d’hospitalisation lies a une IVG par voie instrumentale ou médicamenteuse sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Dans le même temps, les forfaits d’IVG ont été revalorisé, afin de mettre fin à une situation ou les tarifs perçus par les établissements de santé étaient très inférieurs aux couts réellement supportes. Cela pesait fortement sur les établissements et expliquait pour partie la faiblesse du nombre de professionnels disposés à pratiquer cet acte.

Le deuxième frein auquel nous nous sommes attaqués est celui de la désinformation. On a vu ces dernières années se multiplier les sites internet qui, sous une première apparence de bienveillance et de neutralité, diffusent des informations mensongères, orientées et culpabilisantes. Ces sites étaient les premiers référencés par les moteurs de recherche sur la question de l’IVG et risquait donc de constituer la première source d’information pour des femmes, parfois en situation de grandes détresse. Je recevais énormément de courriers et de témoignages sur ce sujet. Plusieurs associations qui sont représentées aujourd’hui m’ont alerté et notamment le Planning familial. Il était urgent d’agir. Nous avons engagé avec Marisol Touraine la création d’un site internet institutionnel sur l’IVG, donnant à chaque femme les renseignements dont elle peut avoir besoin lorsqu’elle est confrontée à une grossesse non désirée. Le site ivg.gouv.fr est actif depuis le 28 septembre. Il délivre de façon claire et neutre toutes les informations dont peut avoir besoin une femme qui s’interroge sur l’IVG (les délais, les démarches à entreprendre, les différentes méthodes…). Il donne pour chaque région des contacts téléphoniques auquel la femme peut s’adresser pour obtenir des informations ou parler de sa situation. Il rappelle également, et on ne le rappelle jamais assez, que l’IVG est un droit, qui fait partie du droit des femmes à disposer de leur corps et qui fait partie de notre Histoire. Aujourd’hui, grâce à notre travail actif en matière de référencement, si vous tapez « ivg » dans un moteur de recherche, le site ivg.gouv.fr apparait dans les tout premiers résultats. Lire la suite →

8 novembre 2013

La Ministre présente le nouveau site officiel d’information sur l’IVG

Ce vendredi 27 septembre, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement a présenté lors d’une visite au Planning Familial le nouveau site d’information ivg.gouv.fr.

L’ouverture au public de ce site, veille de la journée de mobilisation internationale des associations pour le droit à un avortement légal et sûr, manifeste l’attachement du Gouvernement à garantir le libre choix des femmes, à veiller au respect de leur droit essentiel à disposer de leur corps et au droit à l’interruption volontaire de grossesse.

Chaque année, environ 225 000 femmes, de tous les âges et tous les milieux, ont recours à l’IVG. Plus d’une femme sur 3 a recours à une IVG au cours de sa vie.

Le 13 septembre dernier, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes a souligné dans son rapport remis à la ministre des droits des femmes la nécessité de mettre à disposition des femmes un site d’information dédié au droit à l’IVG.

Face à la prolifération d’informations souvent trompeuses et culpabilisantes pour les femmes, il était temps en effet d’apporter à toutes les femmes de manière simple, accessible et objective les informations dont elles ont besoin pour prendre leur décision lorsqu’elles font face à une grossesse non désirée.

Ce site d’information public permet à chaque femme de disposer des informations utiles pour éclairer son choix et si elle l’estime utile de contacter les services constitués de professionnels formés pour bénéficier de renseignements sur les lieux accessibles pour une information ou un acte d’IVG, ou pour une écoute.

Ce site est également un site de ressources dans lequel chacun pourra retrouver l’Histoire de ce droit pour lesquelles des femmes se sont battues et que notre pays a inscrit dans la loi, pour qu’il soit connu de toutes et tous et que les pouvoirs publics puissent en garantir à la fois la protection et l’effectivité.

28 septembre 2013

Présentation du site http://ivg.gouv.fr au planning familial

Tolérance Zéro pour l’entrave à l’IVG

Au Sénat, au cours de la discussion du projet de loi pour l’Égalité femmes-hommes, un amendement étendant le délit d’entrave a été adopté à l’unanimité. Déposé par la sénatrice Laurence Rossignol avec le soutien plein et entier du gouvernement, il permettra de prévenir les actes et pressions morales et psychologiques visant à empêcher une personne de s’informer sur l’IVG.
Najat Vallaud-Belkacem est revenue sur l’importance de cette extension lors de la présentation du site IVG.gouv.fr.
Aujourd’hui, le délit d’entrave à l’IVG concerne les actes « commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse », au sein des établissements. L’extension du délit d’entrave permettra de sanctionner ceux qui tentent d’empêcher de « s’informer » sur l’IVG ou toute tentative de blocage des centres d’interruption volontaire de grossesse.
Le gouvernement est bien décidé à ne tolérer aucune entrave à ce droit fondamental des femmes, chèrement acquis.

Le projet de loi sera soumis à l’examen des députés début décembre.

27 septembre 2013

Najat Vaullaud-Belkacem et Carine Favier signe la convention entre le Ministère des Droits des Femmes et le Planning Familial

Signature de la Convention pluriannuelle avec le Planning Familial

C’est lors de la présentation du nouveau site ivg.gouv.fr dans les locaux du Planning Familial que Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes a signé avec Carine Favier, co-présidente du Planning Familial la convention pluriannuelle d’objectifs liant le ministère des Droits des Femmes et le Planning Familial.

Partout en France, l’action du Planning Familial est déterminante auprès des femmes et faveur de l’exercice effectif de leur droit à disposer de leur corps. Cependant et comme beaucoup d’autres associations, « le Mouvement Français pour le Planning Familial » a besoin de visibilité sur ses ressources pour mener à bien son action et ses projets. Najat Vallaud-Belkacem a souhaité rétablir un financement pluri-annuel qui permet de construire dans la durée l’action sociale visant à défendre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps.

Le Planning Familial est en effet un partenaire solide des Droits de Femmes, un partenaire que la Ministre des Droits des femmes souhaite renforcer en signant cette convention d’une durée de 3 ans et d’un montant de 263.000 euros. L’association conduira des actions visant à la promotion de l’éducation à la sexualité, visant à améliorer l’accès à l’information sur la contraception et l’interruption volontaire de grossesse. Le Planning Familial travaillera à améliorer les pratiques concernant l’IVG notamment en termes d’accessibilité et de choix de la méthode.

Au-delà, en 2014, le Planning Familial sera le partenaire privilégié du Ministère des Droits des Femmes pour la mise place d’un numéro de téléphone national unique pour l’information du public sur l’Interruption Volontaire de Grossesse.

27 septembre 2013

Santé des femmes : visite de la maternité des Lilas

La santé des femmes au coeur de nos priorités

A l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, un grand colloque sur la santé des femmes s’est tenu le 8 mars dernier à la MGEN à Paris. Organisé par la Chaire Santé de SciencesPo, en partenariat avec la MGEN, la LMDE, le Planning Familial et Médecins du monde, ce colloque a été l’occasion pour la Ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, de rappeler que la santé des femmes est un sujet essentiel, au cœur de son action ministérielle pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

En effet la santé n’échappe pas aux inégalités : si les femmes vivent plus longtemps que les hommes, elles se perçoivent en moins bonne santé et déclarent plus de maladies. Et elles renoncent également plus souvent aux soins pour des raisons financières. Les rapports sociaux de sexe et les représentations figées des rôles attribués aux femmes et aux hommes jouent dans ce domaine comme ailleurs un rôle important.

Najat Vallaud-Belkacem a, lors de la clôture de ce colloque affirmé la nécessité de mieux prendre en compte l’enjeu du genre dans la définition des politiques de santé publique, En matière de santé, les femmes sont plus souvent soumises aux risques psycho-sociaux dans le monde du travail et trop de femmes sont encore victimes de violences au sein de leur propre foyer, avec des répercutions importantes en matière de santé. . Il existe au sein des femmes des disparités sociales de plus en plus prégnantes. Les plus défavorisés souffrent plus d’obésité, participent moins aux dépistages et sont moins bien suivies lorsqu’elles sont enceintes. Les inégalités sociales croisent ici les inégalités de sexe : elles se renforcent mutuellement.

Najat Vallaud-Belkacem a également réaffirmé sa volonté de garantir le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. A l’heure actuelle, les femmes désirant recourir à une interruption volontaire de grossesse rencontrent encore dans certaines régions des difficultés en termes d’accessibilité aux différents modes d’IVG, de qualité, et de délais. Les échecs contraceptifs trop fréquents (un tiers des grossesses ne sont pas planifiées) traduisent trop souvent l’adoption d’un mode de contraception non adapté, en lien avec le manque d’information et un modèle contraceptif unique. Notre modèle contraceptif doit mieux prendre en compte les besoins et les souhaits des femmes, les questions d’information et d’éducation à la sexualité, pour les filles et les garçons, les femmes et les hommes sont cruciaux.

Dès lors comment mieux prendre en compte la santé des femmes ?

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé un certain nombre de mesures telles que le remboursement à 100 % de l’IVG, le remboursement à 100 % de la contraception des mineures et la mise en œuvre effective des programmes d’éducation à la sexualité à l’école.

L’amélioration de l’accès à l’IVG passe également par une meilleure information. La Ministre des Droits des femmes s’est engagée, le 8 mars dernier, à lancer prochainement le site www.ivg.gouv.fr, afin d’aider les femmes à s’orienter. « Nous devons reconquérir Internet et veiller à ce que ce site soit correctement référencé pour arriver en première position dans les moteurs de recherche. » D’ici à la fin du mois de mars, les tarifs de l’IVG vont également être revalorisés, a annoncé la ministre.

Retrouvez-ici des extraits du discours de clôture par la ministre :

Najat Vallaud-Belkacem au Colloque sur la Santé… par Najat-Belkacem

22 mars 2013

Pilules de 3ème et 4ème générations – Un numéro vert pour répondre aux questions

Le gouvernement en la personne de Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, en lien avec Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des droits des femmes, a demandé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d’ouvrir un numéro vert gratuit pour informer les femmes sur les pilules contraceptives, à partir du mercredi 23 janvier.

0 800 63 66 36 (appel gratuit)

Les femmes utilisatrices de pilules ont besoin d’informations fiables sur les pilules de 3e et 4e générations. Du lundi au samedi, de 9h à 20h, une équipe de téléopérateurs, encadrée par un médecin et des sages-femmes, répondra aux questions que les femmes se posent sur leurs pilules de 3e et de 4e générations :

De quelle génération est ma pilule ?
Je prends une pilule de 3ème ou 4ème génération, dois-je l’arrêter ?
Qu’est-ce qu’une thrombose veineuse ?
…

Cette initiative s’inscrit dans un plan d’ensemble visant à renforcer la sécurité de la contraception. Le ministère des affaires sociales et de la santé a mis en place une campagne d’information des professionnels de santé, rendra publique les données de pharmacovigilance. Par ailleurs l’Agence européenne du médicament a été saisie d’une demande de modification de l’autorisation de la mise sur le marché en ce sens.

La confiance des femmes dans la contraception est un enjeu majeur de santé publique. Le débat actuel ne doit en aucun cas jeter le discrédit sur les méthodes contraceptives.

24 janvier 2013

Najat Vallaud-Belkacem et Marisol Touraine à la Maternité des Lilas, 17 janvier 2013, 38ème anniversaire de la loi Veil

37 ans après la loi Veil, garantir le droit à l’avortement

Le droit à disposer de son corps est un fondement historique et un acquis majeur de l’émancipation des femmes. C’est le choix des femmes de maîtriser leur fécondité, de décider d’être enceintes ou pas, mères ou pas.

A l’occasion d’un déplacement jeudi 17 janvier à la maternité des Lilas, Najat Vallaud-Belkacem et Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales, ont rappelé l’engagement total du gouvernement à assurer l’effectivité de ce droit si chèrement conquis. La décision de rembourser totalement les IVG et d’augmenter très prochainement le tarif pour mettre en cohérence les recettes des établissements et avec coûts supportés sont deux avancées déterminantes et illustre l’engagement du gouvernement.

L’accès à l’IVG concerne aujourd’hui pas moins d’une femme sur trois. Les conditions de son organisation sanitaire doivent être considérablement améliorées, comme le Président de la République s’y est engagé. Les deux ministres ont annoncé la suite du travail gouvernemental pour :

> Une première priorité est le renforcement de l’accessibilité des centres d’IVG, dont le gouvernement fera une priorité de la Stratégie nationale de santé

Chaque Agence régionale de santé sera chargée d’établir un diagnostic et un plan d’action permettant de répondre aux besoins de prise en charge des femmes désirant recourir à une interruption volontaire de grossesse, notamment en termes d’accessibilité aux différents modes d’IVG, de qualité, et de délais.

L’agence régionale de santé d’Ile de France mettra en œuvre en 2013 un plan d’action ambitieux comportant en particulier une commission de concertation avec tous les partenaires concernés, notamment les associations, des mesures pour assurer une meilleure prise en charge et une meilleure information des femmes et un observatoire régional de l’accès à l’IVG qui devra permettre de suivre, dans la transparence et dans un cadre partenarial les délais d’accès à un centre et les conditions de prise en charge.

> Une deuxième priorité est la refondation de notre politique de santé génésique, en mettant l’accent sur l’éducation à la sexualité des femmes et des hommes dès le plus jeune âge

Comme le Comité interministériel des droits des femmes l’a annoncé, le gouvernement publiera avant la fin du mois de janvier la circulaire sur la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité à l’école. Une réflexion d’ensemble sur la diversification du modèle contraceptif français sera engagée afin de répondre au mieux aux attentes et aux modes de vie de nos concitoyennes et concitoyens. Le gouvernement a saisi la Haute Autorité de Santé sur le sujet.

L’évolution de ce modèle passe par une meilleure information des femmes et des professionnels de santé et donc par une évolution des prescriptions. A cet effet la haute autorité en santé a été chargée d’émettre une recommandation à destination des professionnels de santé sur la stratégie contraceptive. Les délégués de l’assurance maladie (DAM) pourraient également être mobilisés pour accompagner les professionnels de santé. Une campagne d’information des femmes sera très prochainement mise en place.

18 janvier 2013

Le chiffre de la semaine : 70 000

Dans le monde chaque année, 70 000 femmes meurent des suite d’un avortement pratiqué dans des mauvaise conditions

Dans une majorité de pays, la loi n’autorise l’avortement que dans des conditions exceptionnelles (en 2008) : lorsque la vie de la mère est menacée (possible dans 98 % des pays) ou lorsqu’il y a un risque pour la santé physique ou mentale de la mère ou de l’enfant (68 %). Seuls 56 pays (28 %) permettent les interruptions de grossesse non motivées, en accompagnant en général ce droit d’un délai.

En 2005, l’OMS considère que 48 % des avortements provoqués (20 millions) sont pratiqués dans de mauvaises conditions – personnel non qualifié, mauvaise hygiène, grossesse trop avancée -, entraînant la mort de près de 70 000 femmes et des complications graves pour des millions d’autres. Près de 97 % de ces avortements à risque sont pratiqués dans des pays où l’avortement est interdit ou très limité.

Au total, dans le monde, en 2003, environ une grossesse sur quatre est interrompue volontairement. Cela représente un peu plus de 40 millions d’avortements dans l’année

En France, on compte moins d’un décès par an lié à la pratique d’un avortement. (0,3 décès pour 100 000 IVG)

17 janvier 2013

France – Suède : engagement conjoint pour le droit à disposer de son corps

Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des Droits des Femmes et Nyamko Sabuni, Ministre suédoise de l’égalité des sexes, vice-ministre de l’éducation ont signé conjointement un texte pour rappeler l’importance du droit des femmes à disposer de leur corps. Ce texte a été publié dans Aftonbladet, l’un des plus grands quotidiens suédois (retrouvez-le sur leur site, en suédois, ici).

L’intégralité de la tribune est disponible ci-dessous (en anglais)

* * * *

You do not need to have been born a woman in a remote part of the world to be denied some of your fundamental rights. All you need is to live in Europe in 2012.

When Savita Halappanavar discovered that she was having a miscarriage, she went to her hospital in Ireland and asked for an abortion. The doctor refused despite her pleas, explaining that Ireland was a Catholic country. She died of blood poisoning a few days later.

In Poland in 2008, a girl who had been raped visited three different hospitals to try to get an abortion. They all refused. The girl was harassed by anti-abortion activists, interrogated by the police for hours and finally locked up in a juvenile centre. She was recently vindicated when the European Court ruled on 28 October that the girl’s rights had been violated.

The Court’s decision is an important recognition of women’s inalienable rights. At the same time, we see how the anti-abortion forces – which are also anti-LGBT rights and oppose action against honour-related violence – are mobilising, strengthening their positions and gaining support around the world. In the United Nations, an alliance has emerged between countries from various regions, under various religious influences, working together to combat initiatives for women’s sexual and reproductive rights.

In the EU, the new European Citizens’ Initiative is being used to raise the abortion issue to EU level. Conservative groups want to reduce funding for safe abortions, and are therefore collecting signatures using the initiative to have the issue examined by the European Commission. Some countries also want to prevent EU development assistance funding from being used for sexual and reproductive health initiatives, and they also want to stop the funding of stem cell research.

There is no European legislation on abortion, but what is at stake is about human rights: the right to health, the right to be protected from rape and harassment. And this is at the heart of European values. It is therefore essential to react to this in an attempt to counter it at that level.

Sweden and France will stand up for women’s rights as human rights. Together we will fight to ensure that abortion remains a national concern. The Citizens’ Initiative must not be used to hijack the EU into curtailing the right of women to decide over their own bodies.

We want the EU to continue to be a generous and active aid donor in the area of sexual and reproductive health. We must also protect freedom of research and not put a stop to it.

The fight for women’s rights is under threat at international level from countries with a reactionary view of gender equality. It is terrible to see how little the lives and rights of women are actually worth in some places in Europe in 2012. France and Sweden will therefore take the lead and push women’s rights issues at European level.

YAMKO SABUNI

Swedish Minister for Gender Equality

NAJAT VALLAUD-BELKACEM

French Minister of Women’s Rights

7 janvier 2013

Contraception, IVG : 100% remboursées !

Le droit à l’avortement et l’accès à un mode de contraception adapté sont des sujets majeurs pour les droits des femmes, en France comme sur la scène internationale. Le droit à disposer de son corps est l’une des conditions de l’émancipation, une étape indispensable qui en détermine beaucoup d’autres.

Depuis la prise de fonction du gouvernement, Najat Vallaud Belkacem et Marisol Touraine sont engagées afin d’améliorer l’accès des femmes à ce droit fondamental.

Aujourd’hui, les remboursements de contraceptifs consacrés aux mineures de 15 à 17 ans par l’assurance maladie le sont au taux de 65 %. Il existe donc un frein financier dans l’accès à la contraception pour ces jeunes femmes. C’est d’ailleurs un des enseignements de l’enquête Fécond rendue publique il y a quelques semaines (voir l’article consacré à l’enquête). C’est pour cette raison que le gouvernement a proposé à l’Assemblée Nationale d’inclure dans le Projet de Loi et de Finances 2013 (PLF) que les mineures de plus de 15 ans puissent être remboursées intégralement de leur contraceptif, où qu’elles se rendent pour l’acheter. L’économie peut représenter plus de 60 euros par an pour une pilule ou près de 40 euros pour l’installation d’un implant.

Cette mesure existait déjà pour les mineures accédant à un contraceptif dans un centre de planification. Il s’agit aujourd’hui de l’étendre sur l’ensemble du territoire, pour toutes les jeunes femmes. En parallèle, le gouvernement engagera un travail sur la diversification de notre modèle contraceptif à tous les âges de la vie est nécessaire.

Ce droit nouveau est un élément au sein d’une politique plus globale visant à garantir le droit des femmes à maîtriser leur sexualité et leur fécondité. La situation s’était dégradée : le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a dès cette année pris plusieurs mesures pour rattraper le retard pris ces dernières années. La première est le remboursement à 100% de l’IVG, permettant de lever tout frein financier au recours à un avortement. Le gouvernement a aussi décidé de revaloriser significativement le tarif de l’IVG. Ce tarif, jusqu’alors très inférieur aux coûts supportés, pesait fortement sur les établissements et expliquait pour partie la faiblesse du nombre de professionnels disposés à pratiquer cet acte et la longueur, par conséquent, des délais d’attente pour les femmes. Une instruction a aussi été adressée aux Agences Régionales de santé pour organiser la prise en charge des demandes d’IVG pendant les congés, notamment d’été.

La question de la santé génésique implique également d’améliorer l’éducation à la sexualité telle qu’elle est mise en œuvre à l’école. Ces problématiques seront au cœur du comité interministériel aux droits des femmes qui se tiendra de fin novembre (retrouvez le site internet du Comité interministériel)