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Comité de pilotage national sur la question de l’égalité professionnelle : mode d’emploi !

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes « sera révisé » avant la fin du mois d’octobre, affirme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, mardi 18 septembre 2012 à Rennes. « Il obligera les entreprises de plus de 50 salariés à négocier sur la question de l’égalité salariale », poursuit Michel Sapin, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. « Sinon les entreprises seront sanctionnées. » Les deux ministres sont intervenus lors d’un point presse organisé à l’issue de la première réunion, à Rennes, du comité de pilotage national sur la question de l’égalité professionnelle, prévu par la feuille de route de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012.

Dossier de presse Egalité professionnelle - Rennes - 18 09 12-1
Titre : Dossier de presse Egalité professionnelle – Rennes – 18 09 12-1
Nom du fichier : Dossier-de-presse-Egalité-professionnelle-Rennes-18-09-12-1.pdf
Taille : 324 Ko – Date : 18 septembre 2012

« En matière d’égalité professionnelle, on a déjà tout dans la loi, qui fixe une pénalité pour les entreprises pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale », souligne Najat Vallaud-Belkacem. « Mais le décret d’application, qui prévoit un mécanisme de contrôle des entreprises très complexe, vide la loi de sa substance. C’est la raison pour laquelle nous préparons un nouveau décret. » La ministre des Droits des femmes précise « que les entreprises auront quelques mois pour se mettre en conformité avec la loi, en négociant ou en adoptant un plan unilatéral ». Les documents devront être transmis aux Direccte, « qui vérifieront si ces éléments vont dans le sens d’un rattrapage des écarts entre hommes et femmes ».

RÉDUIRE LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION

Pour Najat Vallaud-Belkacem, « il est nécessaire d’améliorer les dispositifs législatifs », « mais la loi ne répond pas à tout ». « Il faut, en matière d’égalité professionnelle, une mobilisation de tous les acteurs : organisations syndicales, entreprises, pouvoirs publics, État ». Le comité de pilotage réuni à Rennes a défini un programme d’actions, qui prévoit en particulier de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cet écart s’établit en moyenne à 27 %, dont 9 % à poste et qualifications équivalents. « Ces 9 % sont inexplicables, et inacceptables », souligne la ministre. « Le reste correspond à des raisons structurelles, qui constituent les ‘angles morts’ de l’égalité professionnelle : les femmes occupent en majorité des filières où les niveaux de rémunération sont faibles ; elles sont sur-représentées dans les postes à temps partiel ; elles ont des difficultés à concilier vie privée et vie professionnelle… Ce sont sur tous ces leviers qu’il faut agir ».

La négociation interprofessionnelle sur la qualité de vie au travail, qui doit notamment aborder les questions d’égalité professionnelle, sera lancée le 21 septembre 2012, et les premières mesures sont attendues pour le 8 mars prochain, « date symbolique » de la Journée internationale des femmes, souligne Najat Vallaud-Belkacem (AEF n°169420). Seront notamment abordées les questions du travail à temps partiel et des congés familiaux, et notamment du congé parental. « À ce sujet, la question est la suivante, précise la ministre : comment faire en sorte que le congé parental soit moins facteur d’exclusion du marché du travail ? La question de la durée du congé sera posée, comme celle de sa rémunération, ou de son partage entre l’homme et la femme ». Michel Sapin précise que la question de l’égalité hommes-femmes « sera également abordée dans les négociations sur la sécurisation de l’emploi (AEF n°171691) et sur les institutions représentatives du personnel ».

EXPÉRIMENTATIONS DANS HUIT RÉGIONS

Le comité de pilotage a également décidé de la mise en place d’expérimentations dans le domaine de l’égalité professionnelle, dans huit régions, « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle ». Il s’agit des régions Aquitaine, Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes. Ces expérimentations pourront être des actions de sensibilisation et d’information, de formation, d’accompagnement, etc. « Un travail spécifique sera conduit pour mobiliser les acteurs publics et privés sur la question de la lutte contre les stéréotypes, et sur l’articulation des temps de vie », ajoute la ministre des Droits des femmes, citant le modèle du « Bureau des temps » de la ville de Rennes.

Najat Vallaud-Belkacem annonce enfin « une mobilisation de grandes entreprises au service des PME ». « Certaines grandes entreprises ont mis en place des pratiques exemplaires, que ce soit dans le domaine des crèches d’entreprises, des services de conciergerie, de rattrapage des écarts de salaire. Elles doivent soutenir le développement de l’égalité professionnelle dans les PME avec qui elles travaillent. » Une convention sera signée avec chacune des entreprises, formalisant les engagement pris. Les entreprises qui devraient signer une telle convention sont : EADS, La Poste, SNCF, Areva, Veolia, Accor, Air France, BNP-Paribas, Accenture, GDF, Schneider, Microsoft, EDF, L’Oréal, Danone.

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