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Concertation sur le dispositif d’application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité

La ministre des Droits des femmes concerte sur le dispositif d’application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité professionnelle.

Cette réunion a permis de faire le point sur 4 chantiers que les participants de la table ronde égalité professionnelle de la grande conférence sociale avaient décidé de lancer.

A cette occasion, la Ministre a présenté le projet de révision du dispositif de sanction pesant sur les entreprises qui ne seraient pas en conformité avec la loi.

Consulter le communiqué de presse :

Concertation sur le dispositif d’application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité
Titre : Concertation sur le dispositif d’application des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’égalité
Nom du fichier : 2012-10-10-CP-DDF-Respect-de-la-loi-égalité-professionnelle1.pdf
Taille : 205 Ko – Date : 10 octobre 2012