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Égalité professionnelle : La loi enfin appliquée


En 2014, une femme doit travailler plus de 3 mois supplémentaires pour gagner le même salaire annuel qu’un homme.

Face à ce constat, le Gouvernement a pour la première fois assuré la pleine application des textes qui prévoient que les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier sur l’égalité professionnelle.

Dans le même temps, cette négociation a été simplifiée et les entreprises sont accompagnées : dans neuf Régions « Territoires d’excellence », des conventions modèles ont été signées avec une vingtaine d’entreprises qui s’engagent notamment à sensibiliser les PME à l’égalité ; partout de nouveaux outils sont mis à dispositions pour faciliter les démarches (www.ega-pro.fr).

Le dispositif de contrôle qui a été mis en œuvre depuis 2013 s’est avéré particulièrement efficace. Son bilan montre que la perspective de sanctions certes rares mais crédibles est un détonateur pour faire émerger les enjeux de l’égalité dans les entreprises.

Au 28 mars 2014, ce ne sont pas moins de :

o   5 000 accords et plans d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui ont été déposés par les entreprises ;

o   10 entreprises ont été sanctionnées ;

o   700 mises en demeure.

Le travail se poursuit pour développer l’innovation et renforcer la qualité des accords.

En matière d’égalité femmes-hommes, il y a un avant et un après 2013 dans les entreprises.