Palais de Elysée : vers le Conseil des Ministres

Égalité professionnelle : point d’étape sur les contrôles et les sanctions

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, ont présenté  une communication sur les mesures visant à rendre effectif le principe « à travail de valeur égale, salaire égal », inscrit dans le code du travail depuis 1972.

Aujourd’hui encore des inégalités insupportables demeurent. Les femmes sont en moyenne payées 27 % de moins que les hommes. Cet écart a des conséquences  sur le niveau moyen de leurs retraites, qui est de 31 % inférieur à celui des hommes.

L’égalité salariale entre femmes et hommes est redevenue une priorité de l’État et des partenaires sociaux. Trois actions sont engagées en application de la feuille de route décidée lors de la grande conférence sociale :
- une sensibilisation et un accompagnement des entreprises pour les aider à remplir leurs obligations légales ;

- le contrôle et, si elle devient nécessaire, la sanction : les modifications réglementaires apportées et la stratégie de contrôle mise en place rendent enfin effectives les obligations du code du travail sur l’égalité ; ainsi, au 15 juillet 2013, 402 mises en demeure ont été adressées et 4 pénalités décidées pour non-respect de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle ;
- la relance du dialogue social : dans la fonction publique, un protocole d’accord sur l’égalité professionnelle a été conclu à l’unanimité des organisations syndicales le 8 mars 2013 ; dans le secteur privé, un accord a été conclu le 19 juin 2013 orienté vers la nécessité de rendre effectif dans l’entreprise le dialogue social sur l’égalité.

Cette politique a conduit à une accélération très significative du nombre d’accords signés dans les entreprises sur l’égalité (plus de 2 700 accords signés depuis le début de l’année). Le Gouvernement l’amplifiera. Après avoir consulté les partenaires sociaux, il dépose aujourd’hui les amendements qui permettront la transposition des stipulations de l’accord du 19 juin. Une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle remplacera dans l’entreprise les diverses procédures fragmentées existantes. Le rapport de situation comparée devra désormais suivre l’évolution des taux de promotion femmes/hommes par métiers. Un entretien préalable au retour à l’emploi pour les salariés en congé parental sera institué. Le Gouvernement fera régulièrement le point avec les partenaires sociaux et si nécessaire adoptera des dispositions complémentaires.

En parallèle, le réexamen transversal des conventions de branche sur les classifications est engagé avec les partenaires sociaux. Ce travail, qui sera assuré avec l’appui du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et de la Commission nationale de la négociation collective,  devra permettre en priorité de revaloriser les emplois à prédominance féminine.