Le Ministère

Chronologie des dispositions en faveur de l’égalité des femmes et des hommes

1907 : La loi accorde aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire.

1909 : Institution d’un congé de maternité de 8 semaines sans rupture de contrat mais sans traitement.

1924 : Les programmes de l’enseignement secondaire ainsi que le baccalauréat deviennent identiques pour les filles et les garçons.

1928 : Congé de maternité de deux mois à plein traitement pour toutes les salariées de la fonction publique.

1936 : Premières femmes sous-secrétaires d’Etat.

1938 : Suppression de l’incapacité civile des femmes.

1944 : Ordonnance accordant le droit de vote et d’éligibilité aux femmes.

1946 : Le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est désormais inscrit dans le préambule de la Constitution.

1947 : Première femme nommée ministre (santé publique et population).

1965 : Loi de réforme des régimes matrimoniaux qui autorise les femmes à exercer une profession sans autorisation maritale et à gérer leur biens propres.

1967 : Loi Neuwirth qui autorise la contraception.

1970 : Le congé maternité est indemnisé à 90% par l’Assurance maternité.
Création d’un congé parental d’éducation et suppression de la    notion de « chef de famille ».

1972 : Le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi.

1973 : La mère peut transmettre sa nationalité à son enfant légitime ou naturel.

1975 : Instauration du divorce par consentement mutuel.
Obligation de la mixité scolaire.
La loi Veil autorise l’IVG (interruption volontaire de grossesses) pour une période probatoire de 5 ans.

1979 : Une nouvelle loi sur l’IVG rend définitive les dispositions de la loi de 1975.

1981 : Loi sur le viol qui redéfinit l’agression sexuelle.

1982  : IVG remboursé par la sécurité sociale.

1983 : Loi Roudy sur l’égalité professionnelle.

1985 : Le congé d’éducation parentale est ouvert à l’un ou l’autre des parents salariés.
Loi relative à l’égalité des époux dans la gestion des biens de la famille et des enfants.

1987 :  Loi instituant l’autorité parentale conjointe pour les enfants naturels ou de parents divorcés.

1990 : Autorisation de l’utilisation du RU 486, technique médicamenteuse de l’IVG.
La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux.

1992 : Loi sanctionnant le harcèlement sexuel dans les relations de travail.

1993 : La loi dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG.

1995 : Création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

1999 : Modification des articles 3 et 4 de la Constitution pour introduire l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

2000 : Loi de mise en oeuvre sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Loi relative à la contraception d’urgence qui ne la soumet plus à une prescription obligatoire.

2001 : Loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à  développer le dialogue social sur ce sujet dans la branche et l’entreprise.
Loi qui allonge le délai légal au recours à l’IVG de 10 à 12  semaines.
Loi relative à la lutte contre les discriminations à l’emploi qui précise notamment le régime juridique de la preuve.

2002 : Loi sur la transmission du patronyme qui autorise la transmission du nom de la mère ou du père ou des deux aux enfants.

2004 : Loi relative au divorce : protection du conjoint victime de violence.

2006 : Loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple.

2007 : Loi sur l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2008 : Loi du 27 mai 2008 portant adaptation au droit communautaire   dans le domaine de la lutte contre les discriminations : parmi les motifs, « maternité y compris congé maternité ».
Modification de l’article 1er de la Constitution qui dispose désormais que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Ministres et secrétaires d’Etat en charge des droits des femmes en France

Dates Nom de la ministre
Nom de la structure
Ministère de rattachement
1974-1976 Françoise Giroud Secrétariat d’Etat à la Condition féminine Premier ministre
1976-1978 Nicole Pasquier, puis Jacqueline Nonon Délégation à la condition féminine  Premier ministre
1978-1981 Nicole Pasquier
Monique Pelletier
Secrétariat d’Etat à l’emploi fémininMinistère délégué à la condition féminine (famille en plus à partir de 1980) Ministère du travail et de la participation
Premier ministre
1981-1986 Yvette Roudy Ministère délégué aux droits de la femme (à partir de 1985, ministère autonome) Premier ministre
1986-1988 Hélène Gisserot Délégation à la Condition féminine Ministère des Affaires sociales et de l’Emploi
1988-1991 Michèle André Secrétariat d’Etat chargé des droits des femmes Premier ministre
1991-1992 Véronique Neiertz Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
puis Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la consommation
Ministère du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle
Ministère de l’Economie et des Finances
1993-1995 Simone Veil (dans ses attributions) Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville
1995 (1er gvt Juppé) Colette Codaccioni Droits des femmes dans ses attributions Ministère de la Solidarité entre les Générations
1995-1997 Anne-Marie Couderc Droits des femmes dans ses attributions Ministère délégué pour l’emploi au sein du Ministère du Travail et des Affaires sociales
1997 Martine Aubry (dans ses attributions) Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
Fin 1997-1998 Geneviève Fraisse Délégation interministérielle aux droits des femmes Premier ministre
1998-2002 Nicole Péry Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
2002-2005 Nicole Ameline Ministère délégué de la parité et de l’égalité professionnelle
puis Ministère de la parité et de l’égalité professionnelle (à partir de mars 2004)
Ministère des Affaires sociales de l’Emploi et de la Solidarité
2005-2007 Catherine Vautrin Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité Ministère de l’Emploi, du logement et de la Cohésion sociale
2007-2009 Valérie Létard Secrétaire d’Etat à la Solidarité Ministère du Travail, des Relations sociales et de la solidarité
2009-2010 Nadine Morano Secrétaire d’Etat chargé de la Famille et de la Solidarité Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité, de la Ville
2010-2012 Roselyne Bachelot Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale
2012- Najat Vallaud-Belkacem Ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement