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Le projet de loi sur le harcèlement sexuel voté à l’Assemblée


Femmes.gouv.fr | Publié le 25 juillet 2012

Deux mois et demi après l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, et après l’adoption d’un nouveau texte au Sénat, l’Assemblée a adopté à l’unanimité et à main levée mercredi, au petit matin, le projet de loi du gouvernement dans une version légèrement modifiée.

Ce texte, présenté par le gouvernement en procédure accélérée, vient combler le vide juridique créé par l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier. Cette abrogation avait entraîné l’extinction immédiate des procédures judiciaires en cours.

Le projet de loi propose donc l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations. La loi devrait donc établir qu’«est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle».

Cette rédaction, légèrement différente de celle du Sénat, devrait permettre de répondre aux craintes, exprimées par les associations féministes, de déqualification des agressions sexuelles en harcèlement sexuel.

Les peines sanctionnant le délit de harcèlement sexuel ont été aggravées et portées à deux ans de prison et à 30 000 euros d’amende. Il est bien sûr retenu la création de circonstances aggravantes si les faits par exemple sont commis sur une personne en situation de particulière vulnérabilité. Dans ces cas, les peines seront alors portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

«Incohérence des peines»

Les députés ont également voté un amendement du gouvernement alignant le délit de harcèlement moral dans le travail sur celui de harcèlement sexuel. A la fin de la séance, la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, a salué des «débats d’une qualité incomparable».

Lire le discours de la ministre