La ministre des Droits des femmes visite l'Usine Alstom du Creusot sur le thème de Egalité Professionnelle - Photo © Razak

L’égalité des rémunérations dans le code du travail ne sera plus lettre morte

Ce jeudi 25 avril 2013 est la journée européenne de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. La journée Equal Pay Day a été initiée par l’association Business and Professional Women International aux Etats-Unis dans les années 1990, et reprise en France en 2009 et en 2011 dans l’Union Européenne. En d’autres termes, en 2013, il faut à une femme 444 jours de travail pour gagner le salaire annuel d’un homme soit 79 jours de travail supplémentaires.

A cette occasion, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes a dressé un bilan de l’action engagée depuis la grande conférence sociale de juillet 2012 en la matière. Un constat partagé avait alors été fait par toutes les parties : l’égalité des rémunérations était jusqu’à présent le seul domaine dans lequel les lois étaient très contraignantes, mais si peu, voire pas appliquées. 3 leviers avaient été identifiés pour réduire les écarts entre l’égalité de droit et l’égalité de fait :

1er levier : L’accompagnement et la sensibilisation : les entreprises ont l’obligation de faire un état des lieux (le rapport de situation comparé) et d’adopter un plan d’action. Le gouvernement a donc créé une plateforme internet (www.ega-pro.fr) pour conseiller et faire connaître les meilleures pratiques. Dans neuf régions, des programmes territoriaux d’excellence en matière d’égalité professionnelle ont été lancés pour accompagner de manière innovante les entreprises, y compris les TPE.  16 grandes entreprises ont été  mobilisées pour accompagner elles aussi les PME dans la mise en œuvre de leurs obligations. La question de l’égalité des rémunérations a enfin été au cœur de la campagne de sensibilisation du grand public (campagne Léa) conduite depuis plusieurs semaines dans tous les médias. Cette campagne a touché quatre français sur cinq. C’est la première du genre. Cette campagne a rappelé que les écarts de rémunération se cumulent et deviennent aussi des écarts dans la constitution des droits à retraite.

2ème levier : La sanction et le contrôle : il a été demandé aux services de l’inspection du travail de conduire une campagne exhaustive de vérification du respect par les entreprises de leurs obligations en matière d’égalité. Les premières sanctions qui sont tombées aujourd’hui en sont la conséquence. A cet égard, c’est une approche graduée et proportionnée qui est retenue. Des consignes ont été données aux services dès le mois de juin dernier. Ces sanctions seront utilisées en dernier recours quand une entreprise refuse de s’engager dans le respect de ses obligations. Chaque entreprise disposera d’une période de six mois pour cela, après réception d’une lettre de mise en demeure. Ces sanctions donnent un signal essentiel : nous ferons désormais appliquer les dispositions du travail sur l’égalité, au même titre que les autres dispositions. L’application de ces obligations est bénéfique pour les entreprises. Elle est un élément de leur compétitivité.

3ème levier : La négociation : une négociation nationale interprofessionnelle est en cours sur la question de l’égalité et de la qualité de vie au travail. Son périmètre et son calendrier ont été définis lors de la grande conférence sociale. Cette négociation est la première sur le sujet de l’égalité depuis neuf ans. Elle sera un élément clé pour progresser encore dans la réduction des écarts de rémunération et des opportunités professionnelles. Cet objectif impose à toutes les parties les plus grandes des ambitions et des exigences.

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