Najat Vallaud-Belkacem visite de l'usine Alstom du Creusot, sur le thème de l'Egalité Professionnelle

Pourquoi un projet de loi pour l’Égalité ?


Femmes.gouv.fr | Publié le 2 juillet 2013

La réalité, celle des chiffres comme celle ressentie par les Françaises et les Français, atteste  qu’en dépit d’indéniables progrès, en dépit des textes internationaux ou, dans le droit interne, des modifications successives de la Constitution et de la législation consacrant l’égalité dans le champ professionnel, dans le champ de la représentation dans la vie politique ou sociale, l’égalité reste un champ de conquête.

Cette conquête ne pourra se faire que si elle implique la société française dans son ensemble, aussi bien les hommes que les femmes. Après les droits civiques reconnus à la Libération, après les droits économiques et sociaux des années 70 et 80, il s’agit désormais de définir les conditions d’une égalité réelle et concrète. Cette troisième génération des droits des femmes repose sur un effort sans précédent pour assurer l’effectivité des droits acquis d’une part, mais aussi sur un travail d’éducation et de changement des comportements pour agir sur la racine des inégalités.

Ce travail, qui commence dès l’école, doit se faire également dans les institutions, dans les administrations, au sein de la famille, dans l’entreprise, dans les médias et les associations. Parce que les inégalités sont présentes partout, nous devons agir partout.

Les inégalités qui se constituent dès la petite enfance, marquent encore les parcours et le devenir des femmes et des hommes : 80 % des tâches domestiques continuent d’être assurées par les femmes ; un écart de rémunération de 27 % sépare toujours aujourd’hui les hommes et les femmes, lesquelles constituent 80 % des salariés à temps partiel ; il n’y a encore que huit femmes présidentes d’universités ; l’Assemblée nationale ne compte que 26 % de femmes, en dépit de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Seuls 14 % des maires sont des femmes.

Les lois de 1983 (Roudy), 2001 (Génisson), 2006, 2010 et 2011 abordaient l’égalité professionnelle ; la loi du 9 juillet 2010 abordait les violences faites aux femmes ; la loi du 6 juin 2000, la parité ; ce texte sera le premier à concerner toutes ces dimensions et à associer des mesures spécifiques et une logique transversale pour répondre aux inégalités avec la même cohérence que celles-ci revêtent.

Ce projet de loi est le fruit d’une méthode de travail qui met l’égalité au cœur du travail du gouvernement. Le comité interministériel aux droits des femmes (30 novembre 2012) a permis de mobiliser tous les Ministres autour des questions d’égalité, dans une approche globale et transversale.

L’article 1 du projet de loi fixera ainsi dans la loi les principes et les objectifs d’une approche intégrée de l’égalité. Il demande à toutes les collectivités publiques d’avoir une approche intégrée de l’égalité, mêlant la mobilisation du droit commun et des mesures spécifiques ainsi qu’un examen systématique de l’effet sur l’égalité de leurs politiques.

 

UNE LOI POUR L’ÉGALITÉ RÉELLE

Les 25 articles du projet de loi ne traitent que des évolutions qui sont nécessaires sur le plan juridique. Toute notre action n’est pas du ressort de la loi. Le texte est complémentaire des initiatives prises par le Ministère des droits des femmes :

-         Décisions du comité interministériel des droits des femmes (30 novembre 2012) et feuilles de routes ministérielles pour l’égalité femmes-hommes ;

-         Plan contre les violences faites aux femmes ; circulaire en préparation sur le dépôt de plainte et le traitement des mains courantes en cas de violence faite aux femmes ;

-         Convention interministérielle pour l’égalité filles-garçons dans le système éducatif et lancement à la rentrée des « ABCD de l’égalité » ;

-         Mise en œuvre du dispositif de contrôle des entreprises pour le respect des dispositions du code du travail sur l’égalité (décrets du 18 décembre 2012 et plan de contrôle)

-         La conduite d’une véritable diplomatie des droits des femmes.

 

Il y a trois mots clés dans cette loi :

-         EFFECTIVITE : nous avons retenu des dispositions pour renforcer les mécanismes d’application des dispositions existantes (limitation de l’accès aux marchés publics pour les entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle, renforcement de l’ordonnance de protection, principe de l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal…),

-         INNOVATION : la loi innove pour créer des incitations plus fortes (congé parental, stage d’éducation et de prévention des violences faites aux femmes, généralisation des téléphones grand danger incluant des dispositifs de géolocalisation pour une efficacité accrue…)

-         EXPERIMENTATION : garantie contre les impayés de pensions, déblocage du compte épargne-temps pour financer des services à la personne.
Cette loi s’adresse à toutes et tous. Elle concernera toutes les femmes, pour les protéger, pour changer la répartition des charges familiales au sein du couple, pour leur offrir des opportunités. Cette loi pour l’égalité est une loi de progrès pour les femmes comme pour les hommes : c’est une loi pour que les hommes contribuent à l’égalité. L’égalité est une conquête pour toute la société.

 

UNE LOI POUR TENDRE VERS L’ÉGALITE DOMESTIQUE

Au sein d’un couple avec enfant, le temps de travail de la mère (rémunéré et domestique) est supérieur à celui du père de trois heures par semaines.

Les femmes réalisent près de trois quart (72%) du travail domestique tel que le mesure l’INSEE. En 2010, les femmes consacrent en moyenne 4h par jour aux tâches domestiques, soit 1h45 de plus que les hommes.

La croissance de l’emploi des femmes ne suffit pas : dans les couples où l’homme est en emploi et la femme travaille à temps plein, l’écart de durée consacrée au travail domestique est de 1h30 par jour en moyenne.

Les progrès ne se feront pas spontanément : en 25 ans, le temps de travail domestique quotidien des hommes a augmenté de 6 minutes. Dans la même période leur temps libre a augmenté d’environ 19 minutes par jour.

Nous devons briser un certain fatalisme : 77% des français pensent que les tâches domestiques et l’éducation des enfants handicapent la carrière professionnelle des femmes mais 40% des français jugent normal qu’elles assurent l’essentiel de ces rôles.

On sait que plus il y a d’enfants dans le ménage, plus le partage des tâches domestiques est inégal. Les mères subissent une pénalité professionnelle à la naissance des enfants dont les pères sont exonérés : 40% des mères changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant, contre seulement 6% des pères. Une année d’interruption de travail à la naissance d’un enfant conduit à une baisse de salaire annuel de 10% une fois le retour à l’emploi effectué. Cette pénalité se poursuit une fois arrivé l’âge de la retraite.

Pour un tour d’horizon du Projet de loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Pour TOUT savoir sur le Projet de loi pour l’Égalité entre les femmes et les hommes, le dossier de presse.