Une ambition tripartite pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

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La grande conférence sociale a permis d’établir une feuille de route partagée entre l’Etat, les organisations syndicales représentatives de salariés  et les organisations patronales afin de tendre enfin vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans le monde de l’entreprise. Cette ambition tri partite répond à un souci de rendre effectif ce droit fondamental qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes –il pourra par ailleurs constituer  un facteur de  performance de l’économie française. Le lancement du comité de pilotage national prévu par la feuille de route de la grande conférence sociale est l’occasion de décider d’un premier ensemble d’actions communes.

Tout d’abord, des  modifications de la législation pourront être envisagées à l’issue de la négociation des partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, qui sera lancée le 21 septembre 2012 – le contenu et le calendrier de cette négociation ont été discutés lors de la grande conférence sociale. Les questions de la précarité de l’emploi et des évolutions nécessaires du congé parental d’éducation seront notamment abordées. La question du temps partiel sera également envisagée dans le cadre la négociation sur la sécurisation de l’emploi. La place des femmes dans les instances représentatives du personnel sera un sujet à l’ordre du jour de la négociation sur les institutions représentatives du personnel.

La grande conférence sociale a par ailleurs conclu à la nécessité de réviser le dispositif prévu à l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, selon deux objectifs, notamment dans les grandes entreprises :

– rétablir la priorité à la négociation par rapport à l’initiative unilatérale de l’employeur ;

– prévoir une transmission à l’Etat des plans d’action unilatéraux des employeurs.

La révision du décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 est actuellement préparée conformément à ces orientations. Elle fera l’objet d’un premier échange en Conseil supérieur de l’égalité professionnelle. Le gouvernement prévoit une promulgation de ce texte et de ses décrets d’application avant la fin du mois d’octobre. Une campagne sera engagée à destination des entreprises pour leur rappeler leurs obligations légales et les accompagner dans les démarches à accomplir. L’ANACT sera mobilisée à cet égard.

Si ces évolutions du droit sont envisagées, en concertation avec les partenaires sociaux, la grande conférence sociale a conclu qu’il fallait simultanément assurer l’application de la palette des outils juridiques existant afin d’avancer dans la voie de l’égalité entre les femmes et les hommes : il convient d’assurer une réelle effectivité du droit. Tel est précisément le but du comité de pilotage national qui vient d’être installé.

Il faut pour cela l’utilisation déterminée et coordonnée de tous les leviers disponibles au niveau des territoires, pour accompagner, sensibiliser, conseiller. Une action spécifique est nécessaire à destination des PME. Le contrôle et la sanction ne sont en effet que des derniers recours, qui seront utilisés lorsque les démarches de progrès auront échoué. Le soutien et l’accompagnement des PME et des entreprises qui ont des actions très structurées doivent être développés et privilégiés.

L’Etat et les partenaires sociaux sont convenus de mettre en œuvre un programme d’action tripartite pour modifier cet état de fait.

Ce premier comité de pilotage doit permettre de définir les contenus et les objectifs de ce programme d’action. Le gouvernement propose d’orienter ses travaux autour de trois objectifs mobilisateurs :

– Réduire significativement les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes (27%), notamment créer les conditions pour résorber l’écart de 9% de salaire horaire entre les femmes et les hommes, à qualification équivalente. Cet écart n’est ni compréhensible ni acceptable, sa résorption constitue une priorité, qui doit aller de pair avec des actions visant à réduire de tous les autres facteurs d’écarts salariaux.

– Rééquilibrer la participation des femmes et des hommes dans les métiers : la moitié des emplois occupés par les femmes est concentrée dans 12 des 87 familles professionnelles ; un objectif doit être d’atteindre une répartition équitable dans la moitié au moins des familles professionnelles ;

– Construire des démarches pour l’égalité qui concernent les femmes et les hommes dans leur ensemble : les démarches pour l’égalité ciblent aujourd’hui principalement les 4,7 millions de femmes qui sont les femmes des entreprises de plus de 10 salariés du secteur dit concurrentiel. Si nous plaçons la focale de façon si étroite nous oublierons 8,8 millions de femmes qui sont actives, soit dans de plus petites entreprises, soit dans le secteur public, soit sont au chômage. Par ailleurs, cette démarche d’ensemble devra traiter les situations des femmes cheffes d’entreprises qui ne doivent pas être ignorées. Il ne faut pas non plus laisser de côté les 7,7 millions de femmes qui sont inactives, pour partie du fait des discriminations dont nous aurons à traiter, et qui pourraient apporter beaucoup plus à l’économie de notre pays.

Pour aller dans le sens de ces objectifs, le programme d’action suivant est proposé par l’Etat au comité tripartite :

1. Un programme d’actions national

– Une stratégie intégrée de lutte contre les stéréotypes sera définie à l’occasion du comité interministériel des droits des femmes du 24 octobre 2012 : cette stratégie donnera lieu à la signature d’une convention cadre entre le Ministère des droits des femmes et les Ministères en charge de l’éducation ; elle abordera la question des contenus éducatifs et celle de la formation enseignant ; elle abordera également la formation des professionnels de la petite enfance ; cette stratégie devra également traiter de la place des femmes dans les médias et de la mobilisation de la politique culturelle ;

Les entreprises du SBF 120 seront sensibilisées à l’intérêt de se fixer des objectifs pour accroître la part des femmes dans leurs COMEX et comités de direction ;

– Les collectivités publiques seront accompagnées dans la mise en œuvre du dispositif de la charte européenne pour l’égalité ;

– Un groupe de travail sera mis en place pour définir des actions permettant d’accompagner les entreprises de moins de 50 salariés ;

– Un groupe de travail suivi au sein du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle réunira les partenaires sociaux d’une ou plusieurs branche(s) pour examiner les actions à mettre en œuvre dans la classification de branche en utilisant la notion d’emplois de valeur comparable ;

Les partenaires sociaux continueront et amplifieront leurs actions de sensibilisation de leurs adhérents et notamment les délégués syndicaux, aux bonnes pratiques de négociation sur l’égalité professionnelle et à la prise en compte de cette dimension dans l’ensemble des champs de discussion de l’entreprise ;

– Un guide partenarial sera construit dans le cadre d’un groupe de travail tripartite, à partir des guides déjà existants, pour mettre en évidence les bonnes pratiques des entreprises, des branches professionnelles, et des collectivités ; le ministère du travail et des droits des femmes mettront en œuvre des actions d’accompagnement pour prodiguer des conseils aux entreprises qui souhaitent entamer une négociation sur l’égalité professionnelle.

– Un site internet dédié sera mise en place pour proposer à l’ensemble des acteurs des outils, des guides adaptés à leurs besoins ;

– Un groupe de travail avec la CNAF abordera les questions d’accueil de la petite enfance ;

– Une étude comparative sera initiée concernant les différences entre régions en termes d’accès aux places d’accueil de la petite enfance et d’inégalités professionnelles.

Un certain nombre d’entreprises se sont engagées à accompagner les travaux du comité tripartite : EADS, La Poste, SNCF, AREVA, Veolia, Accor, Air France, BNP-Paribas, Accenture, GDF, Schneider, Microsoft, EDF, L’Oréal, AXA et Danone.

Certaines grandes villes et branches professionnelles devront être également associées.

2. Huit territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle

Des expérimentations seront mises en œuvre dans 8 régions, dans le cadre de partenariat entre l’Etat et les conseils régionaux : Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes.

Ces expérimentations interviendront dans plusieurs domaines.

a. Seront mis en place, au niveau des bassins d’emploi, des programmes territoriaux d’excellence en matière d’égalité. Ces programmes seront destinés à tous les acteurs de l’entreprise. Ils mêleront des actions de sensibilisation et d’information, des actions de formation, des actions d’accompagnement, des actions de suivi. Les prestations seront définies dans le cadre de conventions régionales présentées en COPIL régional.

Quelques entreprises, y compris des PME  ayant mis en place des démarches intéressantes et ambitieuses en matière d’égalité professionnelle dans le territoire ou la région concernée pourront être associées à ces actions. Elles apporteront ainsi leur expertise et pourront témoigner de leurs succès et des difficultés rencontrées. Dans chaque territoire, ou région, pourraient ainsi être mobilisées une grande entreprise, une PME, et une TPE.

Les instances du dialogue territorial seront impliquées.

b. Un travail spécifique sera conduit pour mobiliser les acteurs publics et privés, en lien avec les partenaires sociaux, sur la question de l’organisation des temps, sur le modèle du bureau des temps de la ville de Rennes. L’articulation des temps est souvent une difficulté quotidienne des salariés, et un frein considérable à la carrière pour les salarié(e)s. Les acteurs du service public en charge des transports et des modes de garde, notamment, se réuniront avec les entreprises pour réaliser un diagnostic des besoins des salariés en matière d’organisation des horaires.

c. Un travail partenarial sera conduit sur la question de la « double mixité » dans les filières et les métiers, en lien avec les branches professionnelles et notamment l’industrie. Seront mises en place avec comme objectif de développer la part des filles dans les filières et les métiers scientifiques et technique, et la part des garçons dans les filières et métiers à prédominance féminine :

– des actions de nature évènementielle visant à faciliter la découverte des métiers ;

– des actions de sensibilisation et d’information au collège, lycée et dans l’enseignement supérieur visant à décloisonner les mondes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur avec le monde des entreprises ;

– des actions d’accompagnement spécifique et individualisé consistant en la prestation de conseil et l’organisation d’un parcours individualisé de découverte et d’orientation ;

– des actions de communication avec les fédérations professionnelles concernées, sur l’image des métiers des filières.

d. Enfin, des actions de soutien pour les personnes en congé parental seront construites. Elles seront définies par un travail conjoint entre l’Etat, les partenaires sociaux, les caisses d’allocation familiales et les collectivités régionales, autour du portefeuille d’actions suivant :

– Un recueil des besoins et des enquêtes sur les difficultés au retour à l’emploi, particulièrement sur les déterminants qui président aux choix faits par les personnes concernées (considérations financières, connaissance des droits au retour à l’emploi et des droits à formation professionnelle, considérations pratiques, organisationnelles, etc;)

– Des actions de préparation au retour à l’emploi : bilan de compétence et construction du projet professionnel ;

– Un accès facilité aux formations aujourd’hui réservées aux demandeurs d’emploi ;

– Des actions de formation adaptées (e-learning) aux contraintes particulières de ces femmes ;

– Des solutions de garde ;

– Un suivi personnalisé de nature à participer à la confiance en soi ;

– Des aides au retour à l’emploi, notamment vers certains métiers en tension.

Des actions de soutien des employeurs dans l’accompagnement du parcours professionnel des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait d’un congé parental  seront expérimentées (préparation du retour au poste, sous l’angle de la formation et de l’organisation du travail, perspectives d’évolution).

Ces actions seront engagées au niveau des bassins d’emploi.

Ces expérimentations feront l’objet d’un suivi tripartite. Il sera impliqué dans l’établissement des outils de suivi des conventions en vue de leur évaluation.

Le gouvernement proposera en loi de finances pour 2013 un fonds d’expérimentation pour l’égalité réelle qui mobilisera des crédits de l’Etat et du Fonds Social Européen à hauteur de 18 millions d’euros pour la mise en œuvre de ces actions. Ces moyens viendront compléter les moyens déjà existants ou susceptibles d’être engagés par les collectivités régionales et, le cas échéant, les partenaires sociaux.